ART 1 : Application des Conditions Générales de Vente - Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées par le vendeur (le "Vendeur") à chaque acheteur ("l'Acheteur") pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ART 2 : Commandes

2.1 Validité de la commande
Les commandes passées sur le site cellulaire-etudiante engagent l'Acheteur dès la validation de la commande par celui-ci (clique sur le bouton " Validez "). Cette validation vaut acceptation de l'intégralité des présentes CGV. Les données enregistrées par le Vendeur sur le site Studentphonestore.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'Acheteur et le Vendeur. La durée de validité de la commande est de 15 jours à compter de sa validation par l'Acheteur, sans envoi, notamment du règlement ou du contrat d'abonnement dûment rempli par l'Acheteur dans ce délai, la commande sera annulée automatiquement.

2.2 Modification de la commande
Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu'elle est confirmée par écrit par l'Acheteur avant l'expédition des produits. L'Acheteur reste responsable des caractéristiques des produits et services qu'il achète.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses produits toute modification en vue d'assurer leur conformité aux normes de sécurité ou à toute autre réglementation applicable ou à condition de ne pas réduire substantiellement la qualité ou les performances des produits ou enfin de refléter des changements des fabricants.

2.3 Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. On entend par stocks les stocks propres aux Vendeurs.

ART 3 : Prix

3.1 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Dollares Canadienne taxes non-comprises (les prix s'entendent nets, frais d'expédition, emballage compris).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

3.2 Conditions de paiement
Une facture est établie au moment de la commande et est délivrée lors de la livraison.

Le règlement peut se faire par tout moyen, notamment par cartes bancaires acceptées par le point de vente à l'ordre de Studentphonestore.com. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande

3.3 En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant sur les CGV ou différente, entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente du ou des produits sera résiliée de plein droit (hors abonnement téléphonique qui continuera à courir), si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

ART 4 : Clause de réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS OBJET DU PRESENT CONTRAT EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

L'ACHETEUR S'ENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE, A GARDER LES PRODUITS EN SECURITE, A LES ASSURER ET A LES IDENTIFIER COMME PROPRIETE DU VENDEUR.

JUSQU'A CE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT EFFECTIUE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D'EXIGER LA RESTITUTION DES PRODUITS OU, EN CAS DE REFUS DE L'ACHETEUR, DE REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS.

EN CAS DE RESILIATION DE LA LIGNE DANS LES quinze (15) JOURS L'ACHETEUR S'ENGAGE A RESTITUER LE PRODUIT AU VENDEUR DANS SON ETAT D'ORIGINE.

ART 5 : Livraison

5.1 Modalités
Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles chez le Vendeur et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du Vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur, lors du processus de commande.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur.

5.2 Délais
Les produits achetés au Vendeur ne sont livrés qu'en Canada. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 15 jours après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure tel que défini ci-après, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, notamment : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents ...

Le Vendeur tiendra l'Acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

5.3 Risques
La livraison est effectuée sans frais supplémentaire pour l'Acheteur, et par un transporteur ou un prestataire du choix du Vendeur. Le transfert des risques sur les produits, a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur ou de ses prestataires. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes réclamations à notre société dans un délai de 48 heures suivant l'émargement du bon de livraison, avec copie des réserves faites au transporteur.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité de l'Acheteur sera pleinement engagée.

ART 6 : Vices apparents, non conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées, auprès de notre société, par écrit au vendeur dans les quinze jours de la livraison des produits.

Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ART 7 : Garantie

8.1 Etendue
Les téléphones, assistants personnels, accessoires de marque Studentphonestore.com sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de facturation. Cette garantie ne s'applique qu'au matériel neuf dans les mêmes conditions que la garantie du fabricant ou de l'Opérateur. La facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur entre le domicile de celui-ci et le centre de réparation agrée par le Vendeur.

Conformément à l'article L 211.1 du Code de la Consommation, toute réparation entrant dans le champs de la garantie et entraînant une durée d'immobilisation de plus de sept (7) jours du matériel vient prolonger la durée de la garantie contractuelle qui a été consentie initialement.

Au delà d'un délai moyen de 1 mois après remise par l'Acheteur de son matériel, l'Acheteur est tenu de se manifester auprès du Vendeur afin de s'informer des réparations de son matériel.

7.2 Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur ou le fabricant, sont exclus de la garantie.

La garantie du Vendeur ne s'applique pas aux batteries, antennes et accessoires d'origine constructeurs pour lesquels la garantie constructeur s'applique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents non déclarés conformément aux dispositions de l'article 6. Enfin, la présente garantie ne s'appliquera pas si l'Acheteur n'a pas payé l'intégralité du prix des produits.

ART 8 : Satisfait ou remboursé

L'Acheteur a le droit de changer d'avis et de se faire rembourser son achat de mobile, d'assistant personnel ou d'accessoire. L'Acheteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'achat du ou des produit(s) pour le retourner au Vendeur. Le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé à compter de leur réception par le Vendeur dans un délai de 3 semaines par virement bancaire sur présentation d'un RIB au nom de l'Acheteur. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice …) avec l'original de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets abîmés endommagés ou salis ne pourront pas être repris. Les cas échéant, l'abonnement ou la ligne souscrite sera résilié.

ART 9 : Service Clientèle

Nous sommes à votre disposition 7 jours sur 7 pour répondre aux questions que vous vous posez sur le fonctionnement de votre mobile. N° 1 866 287-1835 tous les jours de 9 h à 20 h.

ART 10 : Responsabilité liée aux produits

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l'utilisation ou à la possession de produits fournis par le Vendeur.

De même aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur pour les dommages directs ou indirects liés au mauvais fonctionnement d'un réseau de téléphonie.

ART 11 : Informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant en vous adressant à notre Service Clients. Vous êtes informés que ces informations pourront être utilisées seulement par Cellulaire-Etudiante (studentphones.com). Vous acceptez de recevoir des offres commerciales venant du Vendeur qui vous seront envoyées par SMS ou email.

Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse à l'adresse suivante :

SP service clients
1 Bedford Rd.
Toronto, ON
M5R 2J7

ART 12 : Compétence-Contestation

En cas de litige, le Vendeur et l'Acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Nanterre sont exclusivement compétents.

Renseignements supplémentaires - service postpayé (forfaits)

Cette offre ne peut être combinée à aucune autre offre de Bell Mobilité. D’autres conditions s'appliquent. La trousse Texte et Internet mobile n'est compatible qu'avec certains téléphones numériques et n'est offerte que dans la zone desservie par le réseau numérique de Bell Mobilité. Les messages en français ne comportent pas d’accents. Des frais de transfert seront facturés à un client qui passe d'un forfait postpayé à un forfait prépayé. Les frais d’accès au réseau, les frais d’interurbain, les frais d’itinérance et les frais d’accès au service d’urgence 9-1-1 sont facturés tous les mois. Pour retirer une option ou se désabonner, communiquer avec le Service à la clientèle. Des frais minimums d'une minute s'appliquent pour toutes les communications effectuées ou reçues, y compris dans le cadre du service Internet mobile. La première minute sera facturée au tarif courant à la minute. L’utilisation subséquente est facturée à la seconde. Les frais d'interurbain ne sont pas inclus avec le service Renvoi automatique. * Comprend 100 minutes lorsque le service est utilisé à l’extérieur de la zone de couverture 1X (l’utilisation excédentaire est facturée à 25 ¢ la minute). Offre d’une durée limitée sous réserve de modifications sans préavis. Les prix sont en vigueur sous réserve de modifications sans préavis. Téléchargement : depuis le 1er septembre 2002, des frais de 5 $ sont facturés pour la première tranche de 500 Ko. Les Ko supplémentaires seront facturés à 2 ¢. Pour le service Internet mobile, le temps de téléchargement ainsi que le temps d'accès au service et le processus de téléchargement sont facturables au tarif indiqué dans le forfait du client. Des frais peuvent s'appliquer pour les téléchargements reçus par l'entremise du site bell.ca. Le téléchargement n’est pas disponible sur tous les téléphones. Solo est une marque de commerce de Bell Mobilité inc. Espace Bell est une marque de commerce de Bell Canada. Toutes les autres marques de commerce, images, noms de compagnie ou de produits appartiennent à leurs titulaires respectifs.

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Renseignements supplémentaires - service prépayé

Cette offre ne peut être combinée à aucune autre offre de Bell Mobilité. Certaines conditions s'appliquent. La trousse Texte et Internet mobile n'est compatible qu'avec certains téléphones numériques et n'est offerte que dans la zone desservie par le réseau numérique de Bell Mobilité. Les messages en français ne comportent pas d’accents. Des frais de transfert seront facturés à un client qui passe d'un forfait postpayé à un forfait prépayé. La disponibilité du service Afficheur varie en fonction de l'emplacement géographique de l'appelant. L'affichage du nom est possible avec la plupart des téléphones numériques. Les minutes ou les blocs de temps d'antenne compris sont applicables aux appels locaux uniquement. Les frais d’interurbain sont en sus des frais de temps d'antenne local. Pour retirer une option ou se désabonner, communiquer avec le Service à la clientèle. Les frais mensuels des options des services prépayé et mensuel sont déduits chaque mois de votre compte prépayé, ce qui peut entraîner un solde déficitaire ou une insuffisance de fonds. Aussi, pour profiter des options Soirs et Week-ends, vous devez vous abonner à un programme de provision automatique. À l'heure actuelle, vous ne pouvez pas composer les numéros suivants à partir d'un téléphone du service prépayé : 1 600; 1 900; 1 976; 411; 511; 1 + (indicatif régional) + 555-1212; 0; appels à frais virés; appels avec carte d'appel; numéros d'accès pour abonnés itinérants et numéros précédés du # (sauf #321; #8255; #369 et #SECOURS pour le service Assistance routière au Québec et en Ontario). Les options et le service peuvent être annulés si le solde de votre compte est trop souvent déficitaire. Solo est une marque de commerce de Bell Mobilité inc. Espace Bell est une marque de commerce de Bell Canada. Toutes les autres marques de commerce, images, noms de compagnie ou de produits appartiennent à leurs titulaires respectifs.

FIDO

1. Politique d'utilisation acceptable

1. Acceptation

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4. Comportement des utilisateurs

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6. Modification des services

Fido se réserve le droit, en tout temps, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de manière permanente, le site web Fido, les Services (ou une partie d'entre eux) avec ou sans préavis. De plus, certains articles et promotions peuvent légèrement différer des illustrations ou des modalités figurant sur le site web Fido. Vous convenez que Fido décline toute responsabilité envers vous, ou envers des tiers, en ce qui a trait à toute modification, suspension ou interruption des Services, en tout ou en partie.

7. Résiliation

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9. Droit de propriété

Vous reconnaissez et convenez que les Services comportent un Contenu qui est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques de commerce, le droit des marques de services, le droit des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ou toute autre loi, que leur application ait été invoquée ou non. Sauf autorisation expresse de Fido ou d'un fournisseur de Contenu, vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur le Contenu, les Services ou le site web Fido.

10. Octroi de licence

Fido vous accorde, à titre personnel, une licence non exclusive et non cessible pour l'utilisation des Services. À cet égard, il vous est interdit (et vous ne pouvez accorder à un tiers une autorisation en ce sens) de copier, de modifier, de créer une œuvre dérivée, d'inverser la conception ou l'assemblage, ou de toute autre manière de tenter de trouver le code source, de vendre, d'attribuer, d'octroyer les Services en sous-licence, ou d'accorder une sûreté sur ceux-ci, ou de toute autre manière, de transférer un droit afférent aux Services. Vous convenez de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par Fido pour accéder au Contenu.

11. Exonération de garanties

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

(a) Votre utilisation des Services et du site web Fido se fait à vos risques et périls. Le Contenu, les Services et le site web Fido vous sont dispensés « tels quels », sans garantie quelle qu'elle soit, implicite ou explicite, y compris, mais de façon non limitative, une garantie implicite de qualité marchande, de convenance à un usage particulier, de droit de propriété ou d'absence de contrefaçon.

(b) Fido n'atteste ni ne garantit que : (i) le Contenu, les Services ou le site web Fido répondront à vos attentes ; (ii) le Contenu, les Services ou le site web Fido seront ininterrompus, fournis en temps opportun, seront sûrs ou dépourvus d'erreurs ; (iii) les résultats découlant de l'utilisation du Contenu, des Services ou du site web Fido seront exacts et fiables ; (iv) la qualité de tout produit, service, renseignement, ou de tout autre matériel que vous achetez ou obtenez par l'intermédiaire du Contenu, des Services ou du site web Fido, sera à la hauteur de vos attentes ; et (v) que les erreurs présentes dans le Contenu, les Services ou le site web Fido seront corrigées.

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(d) Aucun conseil ou renseignement, oral ou écrit, que vous obtenez de Fido, par le site web Fido, les Services ou par leur intermédiaire, n'est susceptible de créer de garantie qui ne soit pas expressément prévue par les présentes modalités d'utilisation.

12. Limitation de responsabilité

Vous comprenez et convenez expressément que Fido, ses employés, administrateurs, dirigeants et les sociétés qui lui sont affiliées ou autrement reliées, déclinent toute responsabilité en ce qui a trait à tout dommage, y compris mais de façon non limitative, à tout dommage pour pertes de profits, de clientèle, de données, à toute impossibilité d'utilisation ou à réaliser les économies escomptées, ou à toute autre perte de biens incorporels (et ce, même si Fido a été avisée de l'éventualité de tels dommages) découlant : (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site web Fido, les Services ou le Contenu ; (ii) des coûts d'acquisition de biens et de services de substitution résultant de l'achat ou de l'obtention par l'intermédiaire des Services, de biens, de données, de renseignements ou de services, ou ceux résultant de la réception de messages ou de transactions effectuées par le biais des Services ou du site web Fido ; (iii) de destinations non valides, d'erreurs de transmission ou d'un accès non autorisé à vos transmissions, données ou données d'inscription ou de la modification de celles-ci ; (iv) des déclarations et de la conduite de tiers sur les Services ou sur le site web Fido ; (v) de votre impossibilité à recevoir des services de tiers ou des produits demandés par l'intermédiaire des Services ou du site web Fido ; (vi) de toute autre question relative aux Services. Nonobstant ce qui précède, EN AUCUN CAS FIDO NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DE TOUTE AUTRE NATURE, Y COMPRIS DES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉS À L'UTILISATION OU À L'EXACTITUDE DU CONTENU, DES SERVICES OU DU SITE WEB FIDO.

13. Renseignements sur les marques de commerce

Fido est une marque déposée de Fido Solutions Inc., et les autres logos, produits et noms de service de Fido, qu'ils soient ou non protégés, sont la propriété de Fido (ci-après dénommés collectivement les « Marques Fido»). Vous convenez de ne pas afficher ou utiliser de quelque manière que ce soit les Marques Fido sans l'accord écrit préalable de Fido. Les autres produits et noms d'entreprise mentionnés dans les présentes modalités d'utilisation sont soit des marques de commerce en instance, soit des marques de commerce déposées qui sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

14. Renseignements généraux

Les présentes modalités d'utilisation ainsi que la Politique sur la protection de la vie privée constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et Fido, régissent votre utilisation des Services et remplacent tout autre accord antérieur intervenu entre vous et Fido. Les modalités d'utilisation et vos relations avec Fido sont régies par les lois de la Province du Québec et celles du Canada qui s'appliquent dans cette province. Le défaut par Fido d'exercer ou de demander l'application de tout droit reconnu par ces modalités d'utilisation ou la Politique sur la protection de la vie privée ou d'une disposition de celles-ci ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Au cas où un tribunal compétent déciderait qu'une disposition des présentes modalités d'utilisation est inapplicable ou invalide, les autres dispositions des modalités d'utilisation ou de la Politique sur la protection de la vie privée demeureraient en vigueur. Les titres des articles des présentes modalités d'utilisation sont utilisés pour fins de présentation seulement et n'ont aucune valeur juridique ou aucun effet contractuel.

2. Protection de la vie privée

1. Cette politique s’applique à Fido Solutions Inc. (ci-après appelée « Fido »). Pour Fido, la sécurité et l’intégrité des renseignements personnels de ses clients sont importantes. De plus, toutes les mesures nécessaires sont prises afin d’assurer la protection de la vie privée de ses clients tout en leur assurant le niveau de qualité élevée auxquels ils s’attendent pour leurs services de communications.
2. Les pratiques de Fido en matière de protection de la vie privée sont conformes aux lois et règlements fédéraux et provinciaux. Fido est en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) ainsi qu'avec les règles établies par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), lorsqu'elles s'appliquent.
3. Fido recueille des renseignements pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
• offrir une expérience positive au client, assurer la prestation et la facturation des produits et services ainsi que la collecte du paiement pour les produits et services offerts;
• comprendre les exigences du client et donner accès à l'information sur les produits et services offerts par Fido, ses distributeurs et ses sociétés affiliées, incluant les sociétés du groupe Rogers;
• gérer les activités de Fido et assurer leur expansion;
• satisfaire aux exigences relatives aux lois et règlements; et
• obtenir des renseignements sur le crédit et les communiquer à d'autres parties.
4. Fido n’utilise ni ne dévoile les renseignements personnels pour des raisons autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de la personne concernée ou tel qu’exigé par la loi. Fido conserve ces renseignements aussi longtemps qu’ils lui sont nécessaires.
5. Fido informe ses clients, lorsqu’ils en font la demande, de l’existence, de l’utilisation et de la diffusion de leurs renseignements personnels et leur donne accès à leurs renseignements.
6. Fido s’assure que les renseignements personnels fournis sont exacts, complets et à jour. Les clients peuvent vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements et demander les modifications nécessaires, au besoin.
7. Fido échange des renseignements personnels avec d’autres sociétés du groupe Rogers, afin d’offrir à leurs clients des produits et services susceptibles de les intéresser. Des avis sur le partage de renseignements personnels paraissent sur les factures et le site fido.ca. Les clients qui ne souhaitent pas être sollicités au sujet de ces produits et services peuvent communiquer au 1 888 481-FIDO (3436).
8. Un Agent de protection de la vie privée a été désigné. Celui-ci est responsable de tous les renseignements personnels recueillis par Fido. Pour communiquer avec lui ou formuler une plainte, écrivez à:
   
   par la poste :
   Chef, Confidentialité
   Fido Solutions Inc.
   800 de la Gauchetière West
   Suite 4000
   Montréal, Québec
   H5A 1K3
   Ou envoyez un courriel à my.privacy@fidomobile.ca.
   
   
9. Les clients qui désirent :
   • obtenir de plus amples renseignements sur cette Politique en matière de protection de la vie privée;
   • accéder à leurs renseignements personnels ou obtenir de l'information sur les renseignements dont dispose Fidp; ou
   • formuler une plainte liée à la protection de la vie privée;
   peuvent communiquer avec un représentant du Service à la clientèle, qui, au besoin, les mettra en contact avec l'Agent de protection de la vie privée de Fido.

3. Entente de service

Le présent document, qui constitue notre entente avec vous (l'« Entente »), décrit les modalités des services Fido® que nous vous offrons (le « Service »). Cette Entente doit être lue avec la fiche de référence, toute brochure ou tout matériel Fido décrivant les forfaits mensuels, caractéristiques, services et produits que vous avez choisis, et avec la version la plus récente du guide Faites connaissance avec Fido, qui sont incorporés aux présentes par renvoi.

Dans le présent document :
– les mots nous, nos, notre et Fido font référence à Fido Solutions Inc. ;
– les mots Service ou Services font référence aux services offerts par le réseau sans fil de Fido.

À moins d'indication contraire dans la présente Entente, nous pouvons modifier, en tout temps, les frais, les caractéristiques ou les autres aspects du Service ou n'importe quelle autre disposition de la présente Entente, en vous faisant parvenir un préavis. Si vous n'acceptez pas un changement, vous pouvez résilier la présente Entente et vos Services en nous donnant un préavis écrit d'au moins trente jours, (à mois qu'une période d’avis différente ait été stipulée pour un changement particulier). Aucune déclaration par un représentant des ventes, un distributeur, un dirigeant ou un employé de Fido ne pourra modifier les modalités de la présente Entente. Vous comprenez et convenez que vous ne pouvez pas modifier la présente Entente.

Votre service entre en vigueur à la date d'activation, soit pour une période indéterminée (annulable moyennant un avis de trente [30] jours) ou soit avec une entente de durée fixe (ci-après nommée « Entente Fido »). À la fin de votre Entente Fido, votre service passera automatiquement à un service de durée indéterminée. Fido peut communiquer avec vous en tout temps pour vous proposer un renouvellement de votre Entente Fido. Si vous ne souhaitez pas renouveler votre Entente Fido, vous conserverez votre forfait mensuel et continuerez d'être régi par les modalités de l'Entente de service jusqu'à ce que celles-ci soient modifiées ou résiliées conformément aux modalités de la présente Entente.

Les renseignements relatifs à votre compte peuvent, à l'occasion, être communiqués aux sociétés affiliées à Fido, notamment au groupe Rogers Communications, ainsi qu'à nos agents et détaillants autorisés pour leur permettre de traiter votre compte, de répondre à vos questions et de promouvoir d'autres produits et services offerts par Fido et par le groupe Rogers Communications qui pourraient vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'offres ni d'information liées à Fido et au groupe Rogers Communications, veuillez communiquer avec notre Service à la clientèle au 1 888 481-FIDO (3436).

En adhérant à la présente Entente :
• vous autorisez Fido à obtenir de l'information concernant vos antécédents de crédit et reconnaissez que Fido pourra fournir de l'information à d'autres concernant votre expérience de crédit auprès de Fido ;
• vous acceptez la responsabilité du paiement de tous les frais en vertu de la présente Entente ainsi que la responsabilité de toutes vos obligations en vertu de la présente Entente ;
• vous reconnaissez que vous avez obtenu copie du guide Faites connaissance avec Fido ;
• vous reconnaissez que vous avez lu et que vous acceptez l'information de la présente Entente, notamment les présentes modalités ;
• vous certifiez que l'information que vous nous transmettez est à jour et exacte et vous convenez de nous aviser de tout changement lié à cette information.

Garantie de satisfaction
Notre garantie de satisfaction est à la hauteur de la réputation de Fido. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait du Service Fido, vous pouvez résilier cette Entente en faisant désactiver votre service et en retournant votre équipement dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d'achat. Pour obtenir un remboursement, vous devez retourner, exempts de tout dommage, l'équipement et la carte à puce originaux dans leur boîte d'emballage. Nous vous rembourserons le coût de l'équipement, le cas échéant, dans les trente (30) jours suivant l'émission de votre prochain relevé de compte. Vous demeurez toutefois responsable du paiement des frais du forfait mensuel, des frais du service d'appel d'urgence 911, des frais d'accès au réseau et des frais de temps d'antenne, d'interurbain, d'itinérance, de transmission de données et de tous les autres frais que vous avez engagés.

Tarifs et frais
1. Vous recevrez une facture mensuelle. Vous acceptez de nous payer les frais non contestés figurant sur votre facture à la date d'exigibilité qui est précisée, et en utilisant un mode de paiement approuvé par nous. Tout solde impayé après la date d'échéance fera l'objet des frais de retard précisés sur votre facture Fido. À des fins de facturation, un appel que vous faites (y compris un renvoi d'appel, un appel fait dans le cadre d'une conférence téléphonique ou un appel effectué par l'intermédiaire du Rappel éclair) commence dès la première sonnerie, dans la mesure où la communication est établie, soit avec le destinataire, soit avec un système de messagerie vocale, et se termine lorsque la communication est rompue. La compensation du solde de votre facture par un montant que nous pourrions vous devoir pour quelque raison que ce soit n'est pas autorisée.
2. Si vous désirez annuler le paiement par prélèvement automatique sur carte de crédit ou compte chèques, vous convenez de nous aviser au moins quinze (15) jours à l'avance.
3. Si vous avez une entente de service d'une durée fixe, (ci-après appelée l'« Entente Fido »), nous garantissons le tarif des frais du forfait mensuel pour la durée de votre Entente Fido. D'autre frais liés à l'utilisation du Service (y compris, sans s'y limiter, le temps d'antenne local au tarif à la minute, les frais d'accès au réseau, les frais du service d'appel d'urgence 911, les frais pour les options et les frais d'interurbain et d'itinérance) peuvent être modifiés pendant la durée de votre Entente Fido.
4. Si vous ne payez pas les frais exigibles, vous acceptez que Fido porte tout montant en souffrance sur votre compte carte de crédit ou retire un tel montant de tout autre compte bancaire ou compte carte de crédit.
5. Si vous avez choisi un de nos forfaits d'entreprise ou un forfait mensuel pour employés, nous vérifierons votre situation d'emploi auprès de votre employeur. Si vous n'êtes pas admissible au compte de votre employeur, en cas de cessation d'emploi ou si votre employeur n'est plus admissible aux forfaits d'entreprise, votre Service sera transféré à notre tarif de forfait mensuel de base (tel que déterminé par nous).
6. Nous pouvons vous facturer les frais jusqu'à un (1) an suivant la date où des frais ont été engagés.
7. Le cas échéant, nous pourrons appliquer des crédits à votre compte si vous nous avisez dans les quatre-vingt dix (90) jours suivant la réception de la facture.
8. Si nous devons interrompre ou annuler votre ou vos Services pour cause de non-paiement ou en raison d'un solde excédentaire, y compris pour l'utilisation de temps d'antenne et les frais non facturés, les ajustements, les frais de rétablissement de service seront appliqués à votre compte.
9. Des frais par message texte ou par paquet de données envoyé s'appliquent, selon votre forfait mensuel, peu importe que le message texte ou le paquet de données ait été reçu par le destinataire ou non.
10. Si vous désirez passer à un autre forfait mensuel, le changement entrera en vigueur à votre prochaine date de facturation. Si vous avez conclu une Entente Fido, vous pouvez passer à un autre forfait mensuel Fido, sans frais. Si vous avez conclu une Entente Fido et décidez de passer au Service prépayé Fido, vous êtes responsable du paiement des frais de résiliation hâtive décrits dans la présente Entente.
11. Selon le service et l'équipement choisi, vous pourrez faire de l'itinérance dans les systèmes des autres exploitants de réseau sans fil avec lesquels nous avons des accords d'itinérance. Lorsque vous être en itinérance, (y compris, mais sans s'y limiter, la transmission de la voix et de données et de point d'accès) à l'extérieur de la zone de couverture Fido ou à l'extérieur des installations de Fido, vous serez responsable de tous les frais exigibles et assujetti aux modalités d'utilisation imposées par le fournisseur de services sans-fil offrant un service d'itinérance (incluant la limitation de responsabilité). Certaines conditions s'appliquent au moment de l'activation du service.

Frais de services :
12. Des frais d'administration peuvent être imposés en relation à un non-paiement, par exemple des paiements refusés pour insuffisance de fonds.
13. Des frais de 25 $ seront exigibles pour un changement de numéro de téléphone (prenant effet au prochain cycle de facturation).
14. Si votre service est suspendu temporairement, quelle qu'en soit la raison, les frais mensuels demeurent exigibles. De plus, des frais de 25 $ seront exigés pour le rétablissement d'un compte suspendu.
15. Les frais de rétablissement du Service sont annulés dans le cas d'un appareil perdu ou volé.

Politique d'utilisation équitable de Fido — Restrictions d'utilisation de l'équipement et des services
16. Lors de l'utilisation des Services, de nos produits, de votre appareil sans fil ou de votre équipement, vous devez respecter les lois en vigueur ainsi que toutes les politiques ou règlements régissant l'utilisation des Services. Sans toutefois limiter la généralité de ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser (ou permettre à quiconque d'utiliser), les Services, nos produits, votre appareil sans fil ou votre équipement pour, directement ou indirectement :
a. accéder à Internet par le biais des Services en utilisant une adresse IP autre que celle que nous vous attribuons ;
b. violer la vie privée d'une autre personne ou encore recueillir ou enregistrer des données personnelles concernant d'autres usagers; « attaquer » ou harceler de quelque autre façon une autre personne ou entité ; nuire à des personnes mineures, utiliser, posséder, diffuser, télécharger, transmettre, distribuer ou rendre disponible des documents obscènes, blasphématoires ou pornographiques ; diffuser, télécharger, transmettre, distribuer ou rendre disponible des éléments de contenu illégaux, menaçants, abusifs, libelleux, haineux, diffamatoires, trompeurs ou offensants ou inconvenants pour quelque autre raison, inciter à la haine ou la promouvoir ; ou encore diffuser, télécharger, transmettre, distribuer ou rendre disponible de quelque autre façon de l'information de nature répréhensible, incluant, sans toutefois s'y limiter, toute transmission représentant ou encourageant une conduite pouvant représenter une offense criminelle, donner lieu à un recours en responsabilité civile ou violant de quelque autre façon les lois, les ordonnances ou les règlements municipaux, provinciaux, fédéraux ou internationaux ;
c. accéder à un ordinateur, des logiciels, des données ou tout autre matériel confidentiel d'une autre personne protégé par droit d'auteur ou par brevet, sans la connaissance et le consentement d'une telle personne, ou encore utiliser un outil conçu pour faciliter un tel accès, comme des « espions de paquets » ;
d. télécharger, diffuser, publier, altérer, modifier, transmettre, reproduire ou distribuer de quelque façon de l'information, des logiciels ou d'autres éléments protégés par droit d'auteur ou en vertu de droits de propriété ou contractuels (comme une entente de confidentialité), ou tous travaux dérivés connexes, sans avoir obtenu au préalable la permission du titulaire des droits ;
e. copier, distribuer, attribuer en sous-licence ou rendre disponible de quelque autre façon un logiciel fourni par nous ou rendu disponible par nous, sauf sur autorisation de notre part ;
f. altérer, modifier, reproduire ou changer les Services ou encore toute fonction, composante ou élément d'identification de votre appareil sans fil ou de votre équipement, (comme le numéro de série électronique (NSÉ) ou le code d'identité international d'équipement mobile (IMEI) non conçus pour être altérés, modifiés, reproduits ou changés ;
g. restreindre, interdire ou nuire de quelque autre façon à la capacité d'une autre personne à utiliser Internet, les Services, ou un appareil ou un équipement utilisé pour se raccorder aux Services, ou créer un fardeau inhabituel sur nos installations, incluant, sans toutefois s'y limiter : diffuser, télécharger, transmettre ou rendre disponible de quelque façon de l'information ou des logiciels contenant un virus, un verrou, une clé, une bombe, un ver, un cheval de Troie ou une autre fonction nocive ou débilitante; distribuer des courriels de masse non sollicités (le « pourriel »); ou générer de quelque autre façon un volume de trafic suffisant pour nuire à la capacité des autres à transmettre ou à recevoir de l'information; ou d'utiliser le Service de façon abusive en relation avec des options, des promotions ou des forfaits illimités ;
h. perturber les nœuds du réseau de base ou un service de réseau, ou restreindre de quelque autre façon notre capacité à surveiller ou à offrir les Services, nos fonctions de transmission ou nos données ;
i. nuire à un réseau informatique ou un service de télécommunications d'un autre usager sur Internet, d'un système hôte ou d'un réseau, incluant, sans toutefois s'y limiter, les attaques de refus de service, la surcharge d'un service, l'appropriation ou l'abus des privilèges d'opérateur (le « piratage ») ou toute tentative de blocage d'un système hôte ;
j. utiliser les Services à quelque fin autre que l'usage personnel (comme revendre le Service, fournir un accès Internet ou quelque autre particularité des Services à une tierce partie), ou encore, partager ou transférer vos Services sans notre consentement explicite ;
k. exploiter un serveur en liaison avec les Services, incluant, sans toutefois s'y limiter, les serveurs de courriel, de nouvelles, de fichiers, gopher, telnet, clavardage, Web ou autre configuration d'hôte, la diffusion multimédia continue ou les forums interactifs multiusagers ;
i. usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris sans toutefois s'y limiter, un représentant de Fido, un animateur de forum, un guide ou un hôte, ou faire de fausses représentations à l'égard de votre affiliation à une personne ou une entité ;
m. contrefaire des en-têtes ou manipuler de quelque autre façon des éléments d'identification afin de masquer l'origine d'un élément de contenu transmis par le biais des Services; ou
n. balayer les ports de l'ordinateur d'une personne sans le consentement de cette personne, ou utiliser des outils conçus pour favoriser de telles opérations de balayage.

En plus de nos droits de résiliation définis ailleurs dans la présente Entente, nous pourrons suspendre ou résilier vos Services et la présente Entente, et ce sans avis, si vous vous engagez dans une ou plusieurs des activités prohibées mentionnées ci-dessus. De plus, les frais engagés par nous ou nos affiliés relativement à votre manquement aux modalités du présent article, incluant, sans toutefois s'y limiter, les frais engagés pour vous obliger à respecter les modalités du présent article, peuvent vous être facturés.

Applications / Services d'une tierce partie
17. Nous ne sommes pas responsables de tout contenu, application ou service qui vous est fourni par une tierce partie et utilisé avec votre appareil sans fil ou équipement, même si nous vous facturons pour ledit contenu, application ou service au nom d'une tierce partie.

Utilisation de la transmission des données
18. Les tarifs liés à la transmission de données peuvent différer de ceux mentionnés en raison de règles d'arrondissement. Le surdébit du protocole TCP-IP sera ajouté à toute transmission de données et inclus dans le calcul d'utilisation. Vous convenez d'accepter nos calculs d'utilisation, lesquels sont définitifs. Nous ne mettrons pas en commun les calculs d'utilisation de différents appareils mis en service à votre nom. La compression pourrait influer sur le montant total facturé à votre compte. Notre réseau peut envoyer de nouveau des paquets de données pour assurer leur envoi complet et les frais liés au renvoi de ces paquets vous seront facturés.

Équipement perdu ou volé
19. Vous devez nous aviser immédiatement si votre appareil ou votre carte à puce sont perdus, volés ou détruits. Vous êtes responsable de tous les frais engagés jusqu'au moment où vous nous avez avisés. Vous être également responsable des coûts liés au remplacement de votre appareil ou de votre carte à puce. Si vous ne désirez pas remplacer votre appareil ou votre carte à puce, et vous décidez d'annuler votre Service,vous devrez nous payer les frais de résiliation hâtive applicables (tels que décrits ci-après).

Dépôt
20. Un dépôt peut être exigé en tout temps. Tout dépôt sera crédité à votre compte après une période minimale de douze (12) mois consécutifs au cours desquels vos comptes auprès de nous sont demeurés en règle. Aucun intérêt ne sera versé sur les dépôts retenus par Fido. Si votre Service est annulé, nous appliquerons le montant du dépôt au solde dû de votre compte. Si vous faites beaucoup d'appels interurbains ou si votre compte présente un risque anormal selon l'avis de Fido, nous pourrons exiger un paiement intérimaire avant la date de facturation normale. Dans un tel cas, nous considérerons votre paiement comme étant en souffrance dans les trois (3) jours suivant la date où de tels frais sont exigibles, ou après que nous ayons fait une demande de paiement en ce sens, selon la plus tardive des deux éventualités. Si après vous avoir avisé, le risque de perte pour Fido augmente de façon notable ou si Fido croit que vous avez l'intention de ne pas payer le montant dû, Fido pourra demander immédiatement le paiement complet de votre compte.

Limite de crédit
21. Nous pouvons en tout temps fixer une limite de crédit à votre compte. Le Service pourra être suspendu en tout temps pour n'importe quel de vos comptes si le solde exigible, y compris l'utilisation de temps d'antenne et les frais non facturés ainsi que les redressements, dépasse cette limite. Nous nous réservons également le droit de modifier votre limite de crédit en tout temps. Vous recevrez un avis si une limite de crédit est attribuée à votre compte ou si cette limite est modifiée.

Problèmes de service ou d'équipements
22. Nous ne garantissons pas que les Services, en totalité ou en partie, que tout équipement acheté, ou que les services ou l'équipement de toute tierce partie, fonctionneront sans interruption. Par exemple, lorsque vous utilisez le Service à l'extérieur du Canada, il est possible que vous ne puissiez pas faire d'appels internationaux.
23. Si votre Service est interrompu pour plus de vingt-quatre (24) heures, nous pourrons créditer votre compte si nous recevons une demande écrite de votre part à cet effet. Si la demande est approuvée, votre compte sera crédité en fonction du temps d'interruption de votre Service. Si l'interruption du Service est attribuable à un mauvais traitement subi par votre appareil sans fil ou par une quelconque négligence de votre part, aucun crédit ne sera porté à votre compte.

Caractère privé des communications
24. Nous ne garantissons pas la nature privée des communications transmises lors de l'utilisation du Service ou de l'équipement.

Confidentialité des renseignements sur le client
25. À moins d'un consentement exprès de votre part ou d'une obligation légale, toute l'information que nous conservons à votre sujet, autre que vos nom, adresse et numéro de téléphone répertorié, est confidentielle et ne peut être divulguée par Fido à quiconque autre que :
– vous ;
– toute personne qui, selon notre jugement raisonnable, agit comme votre mandataire pour obtenir de l'information ;
– un autre fournisseur de télécommunications, dans la mesure où l'information est requise pour offrir un service de téléphonie efficace et économique et qu'une telle divulgation est faite sur une base confidentielle et l'information utilisée uniquement à ces fins ;
– un fournisseur vous assurant des services reliés aux fonctions de téléphonie ou d'annuaire téléphonique, dans la mesure où une telle divulgation est faite sur une base confidentielle et l'information utilisée uniquement à ces fins ;
– un agent mandaté par Fido pour le recouvrement de vos créances ou pour toute autre fonction administrative, dans la mesure où l'information est divulguée et utilisée uniquement à ces fins ;
– un agent mandaté par Fido pour évaluer votre solvabilité, dans la mesure où l'information est divulguée et utilisée uniquement à ces fins ;
– un corps policier lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que vous nous avez sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs ou que vous êtes engagé de quelque autre façon dans des activités illégales contre nous ;
– aux pouvoirs publics ou un de leurs représentants si, selon notre jugement raisonnable, nous croyons que la divulgation de vos renseignements pourrait éviter ou minimiser un danger de mort ou de dommage matériel imminent.

Vous êtes réputé avoir accordé votre consentement exprès lorsque vous nous donnez :
– un consentement écrit ;
– une confirmation orale vérifiée par un tiers indépendant ;
– une confirmation électronique par le biais d'un numéro d'appel sans frais ;
– une confirmation électronique par le biais d'Internet ;
– un consentement oral pour lequel nous avons conservé un enregistrement audio; ou
– un consentement donné par une autre méthode, dans la mesure où il existe un enregistrement documenté objectif de votre consentement créé par vous ou par un tiers indépendant.

Sur demande, vous pouvez consulter les dossiers de Fido concernant votre Service.
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la prestation du Service peuvent être enregistrés et traités au Canada ou à l'étranger et être soumis aux lois en vigueur dans d'autres administrations.

Limites de responsabilité de Fido en règle générale
26. Fido vous fournit des services grâce à ses installations et à celles d'autres fournisseurs de services de télécommunication avec qui elle est interconnectée (appelés dans la présente section les « autres fournisseurs »). Vous utilisez les installations des autres fournisseurs lorsque, par exemple, vous faites de l'itinérance. Vous utilisez les installations et les services de Fido et des autres fournisseurs à vos propres risques. Fido et les autres fournisseurs ne sont pas responsables des dommages, matériels ou corporels (à l'exception des dommages corporels causés par notre négligence), et des pertes directement ou indirectement attribuables à :
(a) votre utilisation des services de Fido et des autres fournisseurs, notamment l'utilisation de toute installation, de tout équipement ou accessoire utilisé de concert avec ces services ;
(b) toute carte ou matériel perdus, volés ou endommagés ;
(c) toute carte ou crédit de temps d'antenne expirés ;
(d) tout acte, toute erreur, omission et interruption, tout délai, défaut et mauvais acheminement des communications par Fido ou par les autres fournisseurs ;
(e) toute défaillance des installations ou de l'équipement utilisé par Fido ou par les autres fournisseurs ;
(f) toute diffamation ou toute violation du droit d'auteur causée par l'utilisation de documents transmis ou reçus par le biais des réseaux de Fido et des autres fournisseurs ;
(g) la contrefaçon de brevets ou la violation du droit d'auteur causée par la combinaison ou l'utilisation des installations ou de l'équipement de Fido avec ceux des autres fournisseurs ;
(h) tout accident ou dommage causé par un véhicule, un véhicule marin ou un aéronef et tout dommage causé à ceux ci, si l'accident résulte de l'équipement ou du mauvais fonctionnement de l'équipement fourni par Fido ou de la prestation ou du défaut de prestation de services par Fido ou par les autres fournisseurs ; ou
(i) tout dommage, toute perte de bénéfice, de revenus et d'occasions d'affaires, tout dommage corporel, tout décès ou toute autre perte découlant directement ou indirectement de l'utilisation des services ou des installations de Fido et des autres fournisseurs.

Fido et les autres fournisseurs excluent toute garantie légale, expresse ou implicite, et n'accordent aucune garantie de qualité, de durabilité, de qualité marchande ou d'adaptation à une utilisation ou à une fin précise. Plus particulièrement, Fido exclut toute garantie légale, expresse ou implicite, et n'accorde aucune garantie de qualité, de durabilité, de qualité marchande ou d'adaptation à une utilisation ou à une fin précise de la carte à puce, de l'équipement ou des accessoires autres que les garanties fournies par le fabriquant.

Ces limites de responsabilité s'appliquent aux actes et aux omissions qui proviennent de Fido et des autres fournisseurs ainsi que de leurs employés, préposés, mandataires et des personnes dont Fido et les autres fournisseurs sont légalement responsables, et qui peuvent entraîner une cause d'action, sur le plan contractuel ou délictuel ou en vertu de tout autre principe de droit. Le texte qui précède constitue l'unique et complète responsabilité qu'ont Fido et les autres fournisseurs envers vous ou envers une autre personne dans le cadre de la prestation ou de l'utilisation de leurs services et de leur équipement.

Limites de responsabilité à l'égard des services d'urgence fournis de façon obligatoire
27. La présente section ne s'applique qu'à la fourniture obligatoire de services d'urgence. À ce titre, nous ne sommes pas responsables à l'égard de :
– la diffamation ou l'infraction aux droits d'auteur inhérents au matériel ou aux messages transmis par l'intermédiaire de notre réseau à partir de votre propriété ou de vos locaux ou enregistrés à partir de votre équipement ou du nôtre ;
– les dommages causés par vos actes, par défaut, par négligence ou par omission de votre part dans l'utilisation ou la manipulation de l'équipement fourni par Fido ;
– les dommages causés par toute transmission illégale, de quelque façon que ce soit, de matériel ou de messages par l'intermédiaire de note réseau en votre nom ;
– tout acte, omission ou négligence de la part d'autres entreprises ou systèmes de télécommunications lorsque leurs installations sont utilisées aux fins d'établir une connexion à partir ou en direction de vos installations et de votre équipement.

De plus, à l'exception des cas de négligence de notre part entraînant des blessures, la mort ou des dommages à votre propriété ou à vos locaux, notre responsabilité pour cause de négligence relative à la fourniture obligatoire de services d'urgence se limite à un montant de 20 $ ou à trois fois le montant (s'il y a lieu) auquel vous auriez autrement droit à titre de remboursement pour la fourniture de services défectueux en vertu de la présente Entente, selon le montant le plus élevé. Toutefois, notre responsabilité n'est pas limitée par cet article en cas de faute délibérée, de négligence grave ou de conduite anticoncurrentielle de notre part ou en cas de rupture de contrat résultant d'une négligence de notre part.

Limites de la responsabilité de Fido relativement à l'inscription des numéros de téléphone
28. Fido et les entreprises de services locaux lui fournissant des services d'inscription ne peuvent être tenues responsables pour toute erreur ou omission dans l'inscription de votre numéro de téléphone faite par Fido ou les entreprises de services locaux en question, attribuable à la négligence ou autrement, que l'erreur ou l'omission soit à l'égard de votre nom, adresse, numéro de téléphone ou de droits de propriété utilisés relativement à cet égard.

Identifiants
29. Vous n'avez aucun droit de propriété à l'égard des identifiants (numéro de téléphone, NIP, adresse de courriel, adresse IP, adresse de page Web, etc.) qui vous sont attribués, et nous pouvons changer ou retirer ces identifiants en tout temps en vous donnant un avis à cet effet.

Résiliation
30. Vous pouvez demander de résilier la présente Entente de service en tout temps. La date effective de la résiliation de votre Service Fido correspond au dernier jour du cycle de votre facturation suivant votre demande de résiliation; vous demeurez responsable du paiement de tous les frais applicables jusqu'à cette date. (Veuillez voir ci-après, des frais de résiliation hâtive peuvent s'appliquer.)
Nous pouvons, sans préavis, suspendre votre Service Fido ou résilier la présente Entente de service, dans les cas suivants :
– vous négligez de nous payer un montant exigible au moment où ce montant est dû ;
– vous ne pouvez fournir ou maintenir un dépôt de garantie, conformément à la présente Entente ;
– vous ne respectez pas la limite établie pour l'utilisation du Service ;
– vous ne respectez pas la présente entente ou toute entente révisée ;
– nous soupçonnons que votre (vos) services(s) ont été obtenus de façon frauduleuse, illicite ou qu'ils sont utilisés à des fins abusives ;
– vous nous fournissez des renseignements faux ou trompeurs ;
– vous utilisez le Service ou les installations de Fido de façon frauduleuse, illicite ou inappropriée pouvant nuire à l'exploitation de Fido ou à l'utilisation du Service de Fido par d'autres clients ; ou
– vous tentez par des manœuvres frauduleuses ou malhonnêtes de ne pas payer à Fido les frais exigibles pour votre Service.

Nous pouvons également résilier la présente Entente en tout temps moyennant un préavis raisonnable.

Si nous annulons votre Service, (i) vous devrez quand même payer tous les montants dus à Fido ; et (ii) nous pouvons également suspendre ou annuler votre Service sans préavis relativement à toute autre entente ou compte que vous avez avec Fido ou avec une société apparentée à Fido. De plus, si vous avez bénéficié d'un crédit ou d'un rabais dans le cadre de toute promotion spéciale prévoyant que votre Service demeurerait activé pour une période déterminée, vous devrez nous rembourser un montant équivalant au crédit ou au rabais accordé dans l'éventualité où vous résiliez le Service à l'intérieur de ladite période.

Frais de résiliation hâtive
31. Si votre Service est annulé, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de l'Entente Fido (s'il y a lieu), vous convenez de nous payer une somme égale à vingt dollars (20 $) (taxes exigibles en sus) multipliés par le nombre de mois restants dans l'Entente, jusqu'à un maximum de deux cents dollars (200 $) par numéro de téléphone désactivé. Vous n'aurez pas à payer de frais de résiliation hâtive si vous résiliez l'Entente pendant la période de garantie de satisfaction de quinze (15) jours mentionnée précédemment à moins que la cessation de votre service par Fido est attribuable à une raison autre que le défaut de vous conformer à l'une ou l'autre des modalités de la présente Entente.

Tous les frais engagés jusqu'au moment de l'annulation vous seront facturés.

Comptes multiples
32. Vous reconnaissez qu'il pourra vous être attribué un numéro de compte qui vous permettra de recevoir une facture pour tous vos comptes Fido.

Numéros de téléphone ou services supplémentaires
33. Vous devrez autoriser les numéros de téléphones supplémentaires à être intégrés à votre compte. Vous convenez d'être financièrement responsable pour tous les frais engagés par tout numéro de téléphone supplémentaire que vous aurez autorisé, incluant les services rehaussés qui peuvent être ajoutés à votre compte de temps à autre.

Service prépayé Fido
Si vous avez opté pour le Service prépayé Fido, les modalités ci-dessus s'appliquent, sous réserve de ce qui suit :
• Les cartes de temps d'antenne prépayé sont offertes uniquement dans le cadre du Service prépayé Fido.
• Les cartes de temps d'antenne prépayé ou tout crédit de temps d'antenne porté à votre compte ne sont pas remboursables.
• Tout crédit porté à votre compte expire dans un délai déterminé suivant la date du dernier crédit porté à votre compte. Ce délai varie en fonction de la valeur de la carte de temps d'antenne prépayé ou du réapprovisionnement. Toutefois, lorsque vous réapprovisionnez votre compte avant l'expiration de la période de validité en cours, si la période de validité actuelle de votre compte et celle de la carte que vous avez achetée sont différentes, c'est la plus longue des deux qui prévaudra.
• De plus, si aucun crédit n'a été porté à votre compte pendant une période de cent vingt (180) jours suivant l'activation initiale de votre Service prépayé ou de cent vingt (180) jours de la date d'expiration de votre dernier crédit inutilisé, ou si les paiements exigibles ne sont pas faits ou sont retournés, pour toute raison, pendant trois (3) mois consécutifs, votre numéro de téléphone sera désactivé et votre carte à puce deviendra inutilisable.
• Le temps d'antenne du service prépayé est calculé à la minute.
• Chaque mois, des frais seront débités du solde de votre compte pour le service d'appel d'urgence 911. Cependant, il n'y a pas de frais de temps d'antenne pour les appels faits à partir de votre appareil sans fil au 911.
• Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée des cartes de temps d'antenne prépayé.
• Même si vous nous avez signalé la perte ou le vol de votre équipement ou de votre carte à puce, toute partie inutilisée d'un crédit porté à votre compte ne sera pas remboursée.
• Les clients du Service prépayé Fido ne peuvent faire de l'itinérance sur d'autres systèmes de télécommunications.

Arbitrage
34. Toute réclamation, toute controverse ou tout litige (sur une base contractuelle, délictuelle ou en vertu d'une loi, d'un règlement ou autre, de nature préexistante, présente ou future) découlant de : (a) cette Entente ; (b) du Service ou matériel que nous vous fournissons ; (c) d'une déclaration orale ou écrite ou de la publicité ou de promotions associées à cette Entente, au Service ou au matériel ou (d) des liens résultant de cette Entente (collectivement la « Réclamation ») sera réglé par arbitrage à l'exclusion des tribunaux, dans la mesure possible permise par la loi. Vous convenez de renoncer à tout droit que vous pouvez avoir d'intenter ou de participer à un recours collectif contre nous relativement à une Réclamation et, s'il y a lieu, vous convenez de vous retirer de tout recours contre nous, dans la mesure possible permise par la loi. Veuillez faire parvenir tout avis d'arbitrage à :